Music Battles Politique de remboursement
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Informations légales

Politique de remboursement

Règles d’examen des demandes de remboursement lors du lancement des services payants.

Dernière mise à jour : 3 août 2026 S.M.B Multi-Division inc.
Conditions Confidentialité Annulation Remboursement
Sur cette page Portée Règle générale Situations examinées Aucun remboursement au prorata Demander un examen Décision et délai
Important Ces pages décrivent le fonctionnement prévu de Music Battles. Les conditions commerciales affichées au paiement prévaudront pour un achat précis, sous réserve de la loi applicable.

Portée

Cette politique s’appliquera aux achats et abonnements effectués directement auprès de Music Battles lorsque les services payants seront lancés.

Règle générale

Sauf lorsque la loi applicable l’exige, les frais d’abonnement ne sont généralement pas remboursables une fois la période de facturation commencée. L’annulation empêche normalement le prochain renouvellement, tandis que l’accès demeure actif jusqu’à la fin de la période payée.

Situations examinées

Nous examinerons les demandes concernant une facturation en double, une erreur technique de facturation, une transaction non autorisée signalée rapidement ou un service payant qui n’a raisonnablement pas pu être fourni. L’acceptation dépend des faits, des dossiers de paiement et de la loi applicable.

Aucun remboursement au prorata

Sauf obligation légale ou offre expressément indiquée au paiement, aucun remboursement au prorata ni crédit n’est accordé pour les jours non utilisés, une utilisation réduite, une suspension volontaire du compte ou une annulation avant la fin de la période.

Demander un examen

Écrivez à support@musicbattles.net en indiquant le courriel du compte, la date, le montant et le motif. Ne transmettez jamais un numéro complet de carte ni votre mot de passe. Nous pouvons demander des renseignements raisonnables pour vérifier la transaction.

Décision et délai

Tout remboursement accepté est retourné au mode de paiement d’origine. Le délai dépend ensuite de Stripe, du réseau de cartes et de l’institution financière du client. Cette politique ne limite pas les droits obligatoires des consommateurs.

Questions ou demandes S.M.B Multi-Division inc. — Québec, Canada
support@musicbattles.net
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